CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 15/01/2025
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les produits vendus par Créabois by Jeremat entreprise individuel, SIRET 939 210 118 R.C.S. Boulogne-sur-mer.
1-Acceptation des conditions générales de vente :
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2-Devis :
Toute demande de meuble entraîne l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description du meuble, les tarifs, les conditions de règlement et l'adresse de livraison .
3-Validation de la commande :
Toute commande passé sur le site www.creaboisbyjeremat fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois paiement effectué et validé. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties. Créabois by Jeremat se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement était en cours avec le client.
4-Produits :
Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines et nœuds du bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques…). Le client est également informé et conscient que les bois sont livrés à l’état brut, nécessitant un traitement adapté pour éviter toute dégradation liée à la présence de liquide (par projection notamment) ou même à l’humidité ambiante.
5-Factures :
Chaque commande donne lieu à l'établissement d'une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
6-Règlement :
Le paiement d'un acompte est demandé avant l'exécution de toute commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l'acompte. Le client est libre de régler par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, l’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Créabois by Jeremat se réserve la propriété des marchandises faisant l’objet des présentes jusqu’au complet paiement du prix. La propriété du bien sera retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement selon l’article 2367 du Code Civil. Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l’acheteur. Le coût se calcule comme suit : une augmentation du montant principal à recouvrir augmenté de 10% (avec un coût forfaitaire minimum de 150€ par commande).
6-1-Règlement du site internet https://www.creaboisbyjeremat.fr/ :
Pour toutes commande passé via le site internet https://www.creaboisbyjeremat.fr/ le produit sera expédier après avoir réceptionner et validé le paiement. Toutes commande validé ne peut plus être modifier ou annulé. Si commande (objet personnalisé) annulé par le client aucun remboursement sera effectuer.
7-Délai d'exécution des commandes :
Les commandes sont exécutées dans le délai convenu sur le site internet https://www.creaboisbyjeremat.fr/. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Créabois by Jeremat se réserve le droit de reporter le délai en cas de retard d'approvisionnement des matériaux pour la fabrication.
8-Modification éventuelle des créations :
Créabois by Jeremat limitera ses services de fabrication à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication des créations le client souhaite modifier celui-ci, Créabois by Jeremat sera donc seul juge de la faisabilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Et aucune modification des créations ne sera acceptée après la commande (devis signé) des créations.
9-Révision des tarifs :
Les prix de nos produits sont exprimés en euros, TTC , hors participation aux frais d'expédition. Le client est informé des frais de livraison sur le site https://www.creaboisbyjeremat.fr/. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois les tarifs définis à la commande préalablement accepté ne sont pas modifiables, les tarifs définis sur le devis et non encore validés sont valables 2 mois à compter de la date d'établissement du devis.
10-Réclamation litige :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu'une solution amiable soit recherchée. A défaut d'accord entre les parties tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Créabois by Jeremat quel que soit le lieu de livraison des travaux.
11-Force majeure :
Créabois by Jeremat est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Créabois by Jeremat , qui a conclu ce contrat, ou par d’autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois , Créabois by Jeremat peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure .
12-Retour d’un produit :
Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs ( ex : téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
13 - Droit applicable – Litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre le tribunal de LILLE, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, toute juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14 | Droit applicable / Traitement des réclamations / Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Concernant la médiation à la consommation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet http://www.mediation-assurance.org:, ou par voie postale : médiation LMA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Si le client a la qualité de commerçant, toute contestation concernant la commande faisant l’objet des présentes ou ses suites, devra être portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
15- Garantie légale :
Application de la garantie légale de conformité et / ou la garantie ou vice cachets d'une durée de 2ans.